Les acomptes trimestriels TVA, qui doivent être versés même lorsqu'on n'a que quelques factures à émettre par an, vont être supprimés à partir du 1er avril 2017 et remplacés par un système plus simple et plus juste.

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, annonce la suppression des acomptes trimestriels pour le paiement de la TVA. Il s'agit d'une mesure qui figurait dans sa note de politique de la poursuite de la simplification de la réglementation et de l’administration TVA.
Le système actuel

Vous n'êtes plus tenu, depuis le 1er juillet 2016, de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (« listing clients ») si vous remplissez ces deux conditions :

- Votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises ;

- Votre listing clients est une liste « néant », ce qui signifie, en d'autres termes, que vos clients : ne disposent pas (à juste titre) de numéro de TVA belge ;

ou

Il a été décidé de soumettre, à partir du 01.04.2017, les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne, ainsi que les prestations de services pro deo effectuées par les huissiers de justice dans le cadre de l'assistance judiciaire, au taux normal de la TVA de 21 %. Il va de soi que cette décision est également applicable aux avocats stagiaires et aux candidats huissiers de justice.

Dans notre province, depuis cette année 2016, le taux de la donation d’un bien immobilier s’est vu diminuer.

En Wallonie, les taux de droit de donation immobilière ne dépasseront plus les 50% de la valeur vénale du bien alors que lors d’une donation entre « étrangers » cette dernière pouvait en coûter 80% à l’héritier.

Ces taux sont fixés par 15 tranches d’imposition qui correspond à la valeur du bien immeuble et qui seront appliqués selon le degré de parenté avec le défunt.