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Suppression des acomptes tva pour les déposants trimestriels

Les acomptes trimestriels TVA, qui doivent être versés même lorsqu'on n'a que quelques factures à émettre par an, vont être supprimés à partir du 1er avril 2017 et remplacés par un système plus simple et plus juste.

Listing TVA - Franchisés... du neuf

Vous n'êtes plus tenu, depuis le 1er juillet 2016, de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (« listing clients ») si vous remplissez ces deux conditions :

Prestations pro deo des avocats et des huissiers de justice

Il a été décidé de soumettre, à partir du 01.04.2017, les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne, ainsi que les prestations de services pro deo effectuées par les huissiers de