Prestations pro deo des avocats et des huissiers de justice

avocat pro déo

Il a été décidé de soumettre, à partir du 01.04.2017, les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne, ainsi que les prestations de services pro deo effectuées par les huissiers de justice dans le cadre de l'assistance judiciaire, au taux normal de la TVA de 21 %. Il va de soi que cette décision est également applicable aux avocats stagiaires et aux candidats huissiers de justice.

L'administration accepte que le taux particulier de 0 % soit applicable aux états d'honoraires établis au plus tard le 31.03.2017, même lorsqu'un paiement s'y rapportant intervient ultérieurement.

Source : Décision TVA n° E.T.131.005 du 23.12.2016

Publié le sam 21/01/2017 - 08:27