Augmentation de la condition d’ancienneté pour les travaux immobiliers d’habitations privées.

Depuis ce 12 février, la condition d’ancienneté du logement des travaux de rénovation d’une habitation privée est passée de 5 ans à 10 ans.

Afin de pouvoir bénéficier du nouveau régime, votre logement doit avoir été occupé pour la première fois dans le courant de l’année 2016 ou durant les années antérieures à cette date.

Ceux compris entre 2007 et 2011, peuvent invoquer la mesure transitoire ou l’ancien régime tarifaire pour aussi bénéficier du taux à 6%.
Cependant, les habitations qui auront une première date d’occupation après le 31.12.2011 devront malheureusement appliquer le taux de TVA à 21%.

Les travaux soumis à un permis ou à une déclaration d’urbanisme pour lesquels la demande aurait été faite au plus tard le 11.02.2016, pourront bénéficier du taux de 6%.

Publié le ven 20/05/2016 - 05:21